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TROUBLE DU VOISINAGE : BIENTÔT DES SANCTIONS PRÉVUES DANS LE CODE CIVIL ?
Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a présenté en mars dernier le projet de réforme du droit de la responsabilité civile à l’Académie des sciences morales et politiques. Un texte qui pourrait entrer en vigueur en 2018 si toutefois il est voté lors de la prochaine mandature.
Le nouvel article 1244 du Code civil apportera un réconfort aux particuliers qui protestent contre les nuisances à répétition de voisins indélicats sans parvenir à faire valoir leurs droits. Il stipule que :
- le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d'un droit d'occupation provoquant un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble ;
- même si une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, la justice pourra accorder des dommages et intérêts ou ordonner des mesures raisonnables de nature à faire cesser le trouble ;
- pour éviter qu'un trouble anormal de voisinage se produise, la justice pourra agir à la source.
Le juge pourrait ainsi prescrire des mesures afin de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. Par exemple, s'il s’avère certain qu’une construction future provoquera un trouble anormal de voisinage, le juge pourra interdire son démarrage, même si un permis de construire a été accordé préalablement.
Troubles de voisinages : de quoi parle-t-on ?
La loi distingue, les bruits de comportement, les bruits d’activité et les nuisances olfactives :
- les bruits de comportement : il s’agit notamment de ceux occasionnés par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...) ; ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...) ou un animal (aboiements...) ;
- les bruits d’activité : réglementés ils sont sanctionnables par exemple à proximité d’un chantier, si les conditions de réalisation de travaux (respect des horaires, etc.) ou d'utilisation des équipements ne sont pas respectées. Ces nuisances peuvent aussi être provoquées de jour comme de nuit par une activité professionnelle (bar, boîte de nuit...) ou des activités de loisir (manifestation culturelle, sportive, etc.) ;
- les nuisances olfactives sont considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu'elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d'ordures, etc.) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine, etc.).
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