Ce que vous ne pouvez pas faire, même si vous êtes copropriétaire
Même si l’on est propriétaire de son logement, on ne peut pas tout se permettre en matière de travaux. Quelques règles élémentaires s’imposent.
Même en payant les travaux, un copropriétaire ne peut pas exiger l’autorisation de modifier à son profit des parties communes de l’immeuble, a rappelé la Cour de cassation. Que le projet soit considéré ou non comme une amélioration, le juge ne peut pas se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires pour autoriser des travaux qui modifieraient les conditions de jouissance de certains autres lots.
Il ne peut le faire que si ces travaux ne sont pas contraires à la destination de standing de l’immeuble ou ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. Sur ces principes, le propriétaire des lots situés dans les anciennes chambres de bonnes du sixième étage n’a pas obtenu le droit de faire prolonger l’escalier principal et l’ascenseur qui ne montaient que jusqu’au cinquième.
Troubles de voisinage
Les juges ont estimé que cela troublerait les habitants des cinq étages nobles en mettant fin à la tranquillité, en multipliant le passage dans l’escalier et l’ascenseur, ouvert à des gens qui n’auraient pas le même mode de vie. Cela modifierait alors les conditions de jouissance des lots inférieurs, concluaient-ils, en rejetant l’argument portant sur la discrimination ou la ségrétation à l’égard des habitants du sixième étage. Un projet qui détruirait le caractère luxueux de l’escalier et des appartements et qui en réduirait de ce fait la valeur, ne peut pas être autorisé, ont tranché les juges.
En France comme ailleurs, les questions liées à la copropriété ne manquent pas. À ce sujet, Le Figaro Immobilier et Le Particulieront d’ailleurs réalisé un dossier complet pour bien vivre sa copropriété au quotidien. Récemment, le Conseil supérieur du notariat, l’Ordre des géomètres-experts et la FNAIM ont associé leurs savoir-faire respectifs pour réaliser un «kit de copropriété», exportable à l’international.
