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Loi numérique : ce qu'elle va changer au quotidien des internautes
La loi prévoit notamment le "droit à l'oubli" et l'interdiction du "revenge porn".
L'Assemblée nationale s'oriente vers un vote consensuel mardi sur le projet de loi "pour une République numérique", qui accorde de nouveaux droits aux internautes et doit permettre d'actualiser le "logiciel républicain", selon la secrétaire d'Etat au numérique, Axelle Lemaire.
La quasi-totalité des groupes parlementaires y sont favorables. Seuls Les Républicains disent pencher pour une abstention sur ce projet qui vise à accroître l'ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l'accès à internet. Voici les principaux points du texte, organisé autour de trois grands chapitres.
Favoriser la circulation des données et du savoir
La "liberté de panorama" : nouvelle exception au droit d'auteur qui permet de diffuser des photos de bâtiments ou sculptures protégés. Elle sera limitée aux reproductions faites par des particuliers à des fins non lucratives.
L'ouverture accrue des données publiques : le répertoire "Sirene" de l'Insee recensant les informations de plus de dix millions d'entreprises françaises sera notamment disponible en accès ouvert et gratuit à compter de 2017.
La diffusion des travaux des chercheurs : les publications nées d'une activité de recherche financée principalement sur fonds publics peuvent être rendues gratuitement accessibles en ligne par leurs auteurs - 6 ou 12 mois après leur première publication, selon le domaine.
La publication des règles des principaux algorithmes utilisés par l'administration sur les impôts, les allocations familiales ou l'affectation des enfants dans les collèges.
Protection des individus dans la société numérique
Le principe de "loyauté des plateformes" : face aux géants du net, ce nouveau principe oblige moteurs de recherche, réseaux sociaux et places de marché à rendre plus lisibles les conditions générales d'utilisation et les méthodes de référencement.
Le droit à la "portabilité des données" : droit facilitant le transfert des courriels, listes de lecture ou fichiers stockés vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour le téléphone portable.
La régulation des avis en ligne pour permettre aux internautes de mieux évaluer leur fiabilité.
Le droit à la libre disposition de ses données : droit pour l'individu de contrôler l'usage fait de ses données à caractère personnel.
Le "droit à l'oubli" pour les mineurs, ultra-connectés et pas toujours conscients des risques, qui pourront faire effacer des données personnelles.
La mort numérique : toute personne pourra organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès, comme transmettre des directives et désigner une personne chargée de leur exécution.
Le "revenge porn", qui consiste à mettre en ligne des photos ou vidéos intimes sans le consentement des personnes concernées, sera passible de deux ans d'emprisonnement et 60.000 euros d'amende.
L'obligation pour les propriétaires ou locataires louant leur logement de façon ponctuelle, via des sites comme Airbnb, de prouver qu'ils en ont l'autorisation.
La protection des lanceurs d'alerte lorsqu'ils avertissent de failles dans les systèmes.
Accès pour tous au numérique
Le maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies en cas d'impayé, "jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide". Les opérateurs de services téléphoniques ou d'accès à internet contribueront au financement.
Dans un immeuble, le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne pourront en principe pas s'opposer à un raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique lorsque l'occupant d'un logement en fera la demande.
Et la liste des nouvelles mesures continue...
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