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Plusieurs mesures portées par Taubira sabrées par le Conseil constitutionnel
Les Sages ont retoqué 27 des 39 articles du texte adaptant la procédure pénale aux directives européennes, adopté avant l'été. Les mesures symboliques portant sur la lutte contre la pédophilie et le financement de l'aide aux victimes qui y avaient été ajoutées ont été considérées sans lien avec l'objet initial du texte.
En pleine période estivale, l'information est presque passée inaperçue. Jeudi, le Conseil constitutionnel a censuré 27 des 39 articles de la «loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne». L'instance avait été saisie par une soixantaine de sénateurs de droite qui contestaient la validité de certaines dispositions du texte, adopté avant l'été, estimant qu'elles n'avaient pas de lien avec l'objet initial de la loi. Les Sages leur ont donné raison.
Le texte portant sur la réforme de la procédure pénale avait été adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet dernier, après avoir été examiné par le Sénat puis amendé. Composé de huit articles au moment de son premier examen par le Sénat, comme le rappelle Le Monde, le texte avait été augmenté d'une vingtaine de dispositions additionnelles par le biais d'amendements. Ce sont ces dispositions additionnelles qui ont motivé la saisine du Conseil constitutionnel. Les soixante sénateurs considéraient en effet qu'il s'agissait de «cavaliers législatifs», à savoir des amendements ajoutés au texte mais n'ayant aucun lien avec son objet initial.
L'analyse a été validée par les Sages. Ces derniers estiment dans leur décision que «des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer une directive européenne» n'ont aucun lien avec l'objet initial du texte, raison pour laquelle ils censurent 27 des 39 articles examinés. Sept des amendements sanctionnés avaient été introduits par le gouvernement. C'est sur la base d'un argument similaire que les Sages avaient retoqué, une semaine plus tôt, certaines dispositions de la loi Macron.
Parmi les dispositions retoquées figurait un dispositif, élaboré après de récents scandales de pédophilie dans le monde scolaire, prévoyant et encadrant la transmission d'informations à l'employeur d'une personne exerçant auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie. Le Conseil constitutionnel a également sanctionné «le dispositif de sur-amende destiné à financer l'aide aux victimes, ainsi que l'ensemble des dispositions favorisant la mise en oeuvre du principe de l'encellulement individuel». Un article de la loi visait aussi à combler une faille juridique pouvant profiter au Front national dans le cadre de l'enquête en cours sur son financement.
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