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Loi Macron : le Conseil constitutionnel retoque plusieurs dispositions
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale.
Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron, emblématique pour l'exécutif, a franchi non sans mal un dernier obstacle mercredi soir en recevant l'assentiment quasi total du Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré certaines dispositions importantes.
Quelques 120 députés et sénateurs avaient saisi l'institution sur 19 articles de cette "loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" qui comportait plus de 300 articles touchant quantité de secteurs.
Parmi ces articles contestés ne figuraient pas d'importantes dispositions comme l'ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), ni l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. La réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés n'étaient pas contestées. Elles pourront donc entrer en vigueur telles que prévues, une fois la loi promulguée et les décrets d'application pris par le gouvernement.
Cinq articles cenurés
Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cinq articles, en partie ou en totalité, parmi ceux contestés par les parlementaires.
Le plus important concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'"il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié".
A l'inverse, le Conseil a validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice, etc. Surtout, le Conseil a censuré en tout ou partie 18 articles "adoptés selon une procédure contraire à la Constitution", c'est-à-dire considérés comme des "cavaliers législatifs", en d'autre termes, des disposition n'ayant rien à voir avec l'objet du projet de loi.
Retoqué donc l'article visant à assouplir la communication sur l'alcool et remettant en cause la loi Evin, selon les autorités sanitaires et plusieurs associations.
Il affirmait que "ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (...) les contenus, images, représentations (...) relatifs à une région de production, à une toponymie, (...) à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique (...)".
Cigéo censuré
Censuré aussi le projet Cigéo d'enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) que le gouvernement souhaitait entériner, "pour clarifier la totalité des coûts" de la filière nucléaire comme l'expliquait le ministre de l'Economie Emmanuel Macron mi-juillet juste avant l'adoption finale du texte. Les écologistes avaient, eux, dénoncé "un coup de force".
Le Conseil a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers, estimant là encore qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif".
« La décision favorable du Conseil Constitutionnel ... ouvre la voie à la promulgation de la loi et la mobilisation de l’Etat pour prendre les mesures d’application", a estimé le ministre de l'Economie Emmanuel Macron qui souligne que . « la décision du Conseil Constitutionnel valide la procédure parlementaire suivie pour l’examen de ce texte».
Ce projet de loi tentaculaire a connu un parcours mouvementé au Parlement, le gouvernement ayant recours à l'article 49-3 pour le faire passer sans vote, face à l'opposition des "frondeurs" du parti socialiste, de l'opposition de droite et des écologistes sur certaines de ces mesures.
"Des articles substantiels ont été censurés par le Conseil Constitutionnel", s'est félicité le président de la Commission du Sénat chargée d'examiner la loi Macron, Vincent Capo-Canellas (UDI). "C'est une victoire du droit", a-t-il ajouté dans un communiqué. "Modifier la loi est maintenant une nécessité".
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